Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1084 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE131 )
Publié le 16 mai 2019 par : M. Damien Adam.
Compléter l'alinéa 35 par les mots :
« , à l’exception des parcs de stationnement comportant plus de quarante emplacements de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par plusieurs petites et moyennes entreprises. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter les dérogations aux obligations de pré-équipement et d’équipement des bâtiments neufs ou rénovés pour l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques.
Alors que la rédaction actuelle de l’article 23 dispense entièrement les parkings possédés et occupés par des PME, il est proposé de ne pas appliquer cette dérogation aux grands parkings possédés en copropriété par plusieurs PME. Dans ce cas, les coûts pourront en effet être mutualisés entre les entreprises.
Il est proposé de retenir un seuil de 40 places de stationnement, comme cela est actuellement prévu par le droit en vigueur.
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