Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1085 (Adopté)
(1 amendement identique : CE132 )
Publié le 16 mai 2019 par : M. Damien Adam.
I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la première phrase du premier alinéa des articles L. 152‑1 et L. 152‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 111‑3‑4, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 4° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer les sanctions pénales généralement applicables en cas de méconnaissance des règles de construction aux cas de méconnaissance des nouvelles obligations de pré-équipement des bâtiments proposées par le présent projet de loi.
Ces obligations entreraient ainsi dans le champ d’application du contrôle du respect des règles de construction (CRC) assuré par l’État, qui est mené actuellement sur 8 à 10 % des constructions nationales.
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