Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1090 (Adopté)
(1 amendement identique : CE140 )
Publié le 16 mai 2019 par : M. Damien Adam.
A l’alinéa 50, après le mot :
« comprimé »
insérer les mots :
« , créée après la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réserver aux nouvelles stations de ravitaillement créées après la loi la possibilité de se raccorder au réseau de transport de gaz et non au réseau de distribution.
Si cette dérogation peut permettre de débloquer la création de quelques grandes stations, elle ne doit pas être l’occasion d’autoriser d’anciennes stations à changer de raccordement, en raison notamment du coût socialisé que cela pourrait induire.
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