Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1091 (Adopté)
(1 amendement identique : CE141 )
Publié le 16 mai 2019 par : M. Damien Adam.
A l’alinéa 50, après le mot :
« transport »
supprimer les mots :
« lorsque c’est économiquement pertinent »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer un ajout du Sénat conditionnant la possibilité pour une station de ravitaillement de se raccorder au réseau de transport de gaz à un critère de pertinence économique.
Cet ajout semble inutile en pratique et flou à définir juridiquement. Il est susceptible de retarder encore l’application de cette dérogation, pourtant urgente pour débloquer certains projets structurants.
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