Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1098 (Adopté)
(1 amendement identique : CE148 )
Publié le 16 mai 2019 par : M. Damien Adam.
À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot :
« encourus »
le mot :
« supportés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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