Amendement N° CD1107 (Retiré)

Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités de l’augmentation du financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France par l’instauration, avant le 1er janvier 2021, d’une contribution sur le kérosène utilisé pour le transport aérien. Ce rapport comprend notamment l’étude des quatre alternatives suivantes : l’instauration d’une contribution au financement des infrastructures de transport sur les vols intérieurs et internationaux ; l’instauration d’une contribution au financement des infrastructures de transport uniquement sur les vols intérieurs métropolitains ; l’instauration d’une contribution au financement des infrastructures de transport uniquement sur les vols intérieurs métropolitains, en excluant les lignes d’aménagement du territoire ; et l’utilisation du surplus de la taxe de solidarité sur les billets d’avion pour le financement des petites lignes et/ou des actions pour la mobilité propre menées par les autorités organisatrices de la mobilité en milieu rural.