Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1161 (Adopté)
(1 amendement identique : CE152 )
Publié le 16 mai 2019 par : M. Damien Adam.
À l’alinéa 46, substituer à la référence :
« et suivants »
la référence :
« à L. 1525‑3 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.