Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1166 (Tombe)
(1 amendement identique : CE163 )
Publié le 16 mai 2019 par : M. Damien Adam.
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la demande d’ »
le mot :
« par ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à renforcer et clarifier l’exercice du droit à la prise par le copropriétaire, le locataire ou l’occupant d’un emplacement de stationnement dans un immeuble collectif.
Il est proposé de supprimer le terme « à la demande » dans la mesure l’équipement en borne de recharge est un droit et non une demande pouvant apporter une réponse négative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires, sans que celui-ci n’avance un motif sérieux et légitime.
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