Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1179 (Adopté)
Publié le 15 mai 2019 par : Mme Couillard.
I. - À l’alinéa 19, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I »
II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot :
« autorité ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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