Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1185 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Couillard.
I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Il semble que le niveau communal ne soit pas pertinent pour mettre en place des plateformes de covoiturage - notamment pour des trajets intercommunaux ; cette mission relève de l’autorité organisatrice de la mobilité.
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