Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1196 (Adopté)
Publié le 15 mai 2019 par : Mme Couillard.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une voiture particulière »
les mots :
« un véhicule terrestre à moteur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement aligne la rédaction de cet article avec celle de l’article relatif au covoiturage, afin de permettre le transport de petits colis par deux roues.
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