Se connecter - Mon compte
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Couillard.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
Amendement rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.