Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1202 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Couillard.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui aligne les modalités d’application par voie réglementaire de l’article relatif au cotransportage sur celles de l’article relatif au covoiturage.
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