Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1212 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Couillard.
À l’alinéa 8, après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321‑1 dudit code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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