Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1230 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Couillard.
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Il ne semble pas logique que le signe distinctif prévu par la région ne s'applique pas lorsqu'une AOM en a également mis un, dans la mesure où le signe mis en place par la région a une portée géographique plus étendue.
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