Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1235 (Retiré avant séance)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Couillard.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 15 bis
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec le titre Ier du projet de loi.
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