Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1237 (Retiré avant séance)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Couillard.
À l’alinéa 5, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , avec le consentement du conducteur, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les données ouvertes aux fins de connaissance du trafic routier le sont avec le consentement du conducteur.
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