Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1239 (Adopté)
(1 amendement identique : CD2216 )
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Couillard.
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la transmission au gestionnaire du registre des informations relatives à la localisation en temps réel du taxi disponible sur sa zone de prise en charge.
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