Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1240 (Adopté)
Publié le 15 mai 2019 par : Mme Couillard.
Après la date :
« mai 2017 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la gratuité de la réutilisation des données en dessous d’un certain niveau ou d’une certaine fréquence, au delà desquels la réutilisation des données peut être soumise à une contribution financière, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de l’ARAFER.
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