Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1241 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Couillard.
I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un régime d’autorisation préalable »
les mots :
« des prescriptions particulières ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
Cet amendement substitue au régime d’autorisation préalable pour les cycles à pédalage assisté, introduit par les sénateurs, un régime de prescriptions particulières, fixées par les autorités en charge de la police de la circulation et du stationnement.
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