Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1242 (Retiré avant séance)
Publié le 9 mai 2019 par : Mme Couillard.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser dans l'habilitation qu'une évaluation intermédiaire doit être réalisée dans les deux ans suivant le début de l'expérimentation.
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