Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1270 (Adopté)
Publié le 15 mai 2019 par : Mme Couillard.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques »,
les mots :
« aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l’article 15, qui vise à permettre au maire de réserver certains emplacements de stationnement aux seuls véhicules à très faibles émissions, et non à des véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques.
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