Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1273 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Couillard.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui harmonise la rédaction de cet alinéa avec l’article 28 du présent projet de loi.
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