Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1332 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Millienne.
I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« Elle peut »
les mots :
« Les autorités mentionnées au premier alinéa du I peuvent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots :
« Elle assure »
les mots :
« Les autorités mentionnées au premier alinéa du I assurent ».
III. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer au mot :
« associe »
le mot :
« associent ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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