Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1333 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Millienne.
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 58 :
« Par dérogation, cette double condition n’est pas applicable à la création, par Île-de-France Mobilités, d’un service public de location de vélos de longue durée sans impact sur la voirie. Lorsque des services relatifs aux mobilités actives sont organisés par des personnes publiques autres qu’Île-de-France Mobilités, celui-ci est consulté avant toute décision relative à leur développement ou à leur renouvellement. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
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