Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1336 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Millienne.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 14 les mots :
« et pour le financement desquels elles peuvent continuer à prélever le versement destiné au financement des services de mobilité. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification : en cas de prise de la compétence d’AOM par une région, les communes, qui ne seront plus AOM, pourront toutefois continuer à prélever le versement « mobilité » pour maintenir les services de transport pré-existants qu’elles ont organisés. L’objectif est de ne pas remettre en cause les services existants.
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