Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1341 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Millienne.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Lorsqu’une de ces communes a transféré sa compétence d’organisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de la commune. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient clarifier le fait que lorsque une commune membre d’une communauté de communes exerce sa compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à travers un syndicat mixte auquel elle a adhéré, isolément de la communauté de communes qui ne prend pas la compétence, alors ledit syndicat mixte reste compétent sur le territoire de la commune. La région devient compétente sur le reste du périmètre de la communauté de communes.
Ceci est en cohérence avec la volonté de préserver les services existants organisés par les communes lorsque la communauté de communes de rattachement ne souhaite pas prendre la compétence, et que la région devient donc AOM en substitution.
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