Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1348 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Millienne.
Après la référence :
« L. 1231‑1 »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 62.
Exposé sommaire :
Amendement de clarification : le plan de mobilité rurale est bien un outil facultatif, pour toutes les autorités organisatrices de la mobilité, sans qu’il soit nécessaire de préciser qu’il concerne les AOM non soumises à l’obligation d’élaborer un plan de mobilité (qui est un outil spécifique aux problématiques plus urbaines des agglomérations densément peuplées).
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