Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1353 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Millienne.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dans les départements de Guadeloupe et de La Réunion et ».
Exposé sommaire :
La Guadeloupe et La Réunion sont à la fois des régions et des départements. Les adaptations prévues aux alinéas 4 à 6 de l’article 8 ne sont donc pas nécessaires pour ces deux territoires.
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