Amendement N° CD1430 (Irrecevable)

Pour décarboner le secteur des transports en développant l’usage des véhicules électriques, il est essentiel de mailler très fortement le territoire en bornes de recharge électrique. Pour déclencher l’acte d’achat d’un véhicule électrique, la possibilité de recharger son véhicule sur son lieu de travail est déterminant. L’article 23 de la loi étend les obligations d’équipement. L’amendement propose que le versement mobilité puisse être utilisé par l’autorité organisatrice des transports pour financer partiellement ces équipements dans les entreprises assujetties à ce versement transport. Cela permettrait de développer le véhicule électrique y compris pour les salariés des PME. Cela augmenterait l’acceptabilité de ce versement pour les PME situées hors des centre-ville et hors d’accès aux transports en commun.