Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1446 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Cesarini, M. Vignal, Mme Bono-Vandorme.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , uniquement pour les véhicules de moins de 6 chevaux-fiscaux ».
Exposé sommaire :
L’article 26 vise à inciter au covoiturage par l’attribution d’une prime de 400 euros pour un véhicule propre et 200 euros pour les autres véhicules. Or la fiscalité incitative doit pousser à changer les comportements : il faut covoiturer mais il faut le faire dans des véhicules les moins polluants possibles. En l’état actuel de rédaction la prime concernera aussi les personnes covoiturant avec des véhicules polluants de type SUV ou 4x4. L’amendement propose de dédier cette prime aux véhicules de moins de 6 chevaux-fiscaux.
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