Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1477 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Djebbari.
Après le mot : « multimodaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur, tel que défini à l’article 2 du même règlement, lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite significativement le service de fourniture des données selon des critères définis par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir à la rédaction initialement votée en Commission du développement durable du Sénat. Il s’agit d’une solution équilibrée qui permettra à de nouveaux acteurs de développer leur activité dans la mobilité innovante tout en préservant les producteurs de données d’éventuels abus.
Cette nouvelle rédaction offre la possibilité au fournisseur de données de demander une compensation financière sans créer d’obligation et met en place une évaluation adaptée de la sollicitation des données. En effet, la notion de volume seule qui n’est pas pertinente pour l’évaluation de la charge exercée par un réutilisateur sur l’infrastructure produisant la donnée. Il convient de se placer du point de vue des fournisseurs de données et des capacités des plateformes qu’ils ont développées pour satisfaire aux exigences de mise à disposition des données.
Seul ce point de vue peut permettre de garder une certaine vigilance vis-à-vis des multi-demandeurs qui masquent un demandeur unique ou une multiplicité de petits demandeurs qui oblige à un surdimensionnement des plateformes de mise à disposition des données et donc à des investissements importants.
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