Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1481 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Djebbari.
À l’alinéa 27, après le mot :
« données »,
insérer les mots :
« sur les déplacements et la circulation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le type de données concernées par le règlement des différends de l’ARAFER. Il reprend la définition du règlement délégué (UE) 2017/1926 du 31 mai 2017 sur les données sur les déplacements et la circulation.
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