Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1484 (Non soutenu)
Publié le 20 mai 2019 par : M. Lorion.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 1er C
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dont au moins un élu d’outre-mer ».
Exposé sommaire :
Compte de leurs particularités, il serait opportun que les territoires ultramarins soient obligatoirement représentés au sein du Conseil d’orientation des infrastructures. Au moins un parlementaire, député ou/et sénateur, élu dans ces territoires doit intégrer le COI.
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