Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1486 (Tombe)
Publié le 20 mai 2019 par : M. Lorion.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 1er A
A l’alinéa 3, après le mot :
« enclavées »
sont insérés les mots :
« et insulaires ».
Exposé sommaire :
Les îles ultramarines comme aussi l’île de la Corse ont des spécificités qui doivent être prises en compte.
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