Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1488 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Lorion.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 26 A
À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« et les collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Comme les entreprises, les grandes collectivités territoriales doivent aussi progresser dans la transition écologique en équipant progressivement leur parc de véhicules plus propres.
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