Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1496 (Retiré avant séance)
Publié le 15 mai 2019 par : Mme Do.
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« comité »,
les mots :
« ou plusieurs comités ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la région peut créer plus d’un comité des partenaires, notamment dès lors que plusieurs bassins de mobilité existent au sein de la collectivité territoriale.
Alors que le projet de loi prévoit de faire des régions les cheffes de file en matière de mobilités, il en résulte un transfert des compétences des communautés de communes vers les régions.
Le transfert de compétences peut concerner plusieurs communautés de communes au sein d’une même région et donc correspondre à plusieurs bassins de mobilité.
Pour que l’interprétation de la loi ne soit pas restrictive, il est important de préciser que plusieurs comités de partenaires peuvent être créés à l’issue du transfert de compétences des communautés de communes vers la région.
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