Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1503 (Retiré)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Djebbari.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« Art. L. 1263‑4. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code et les utilisateurs, tels que désignés à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, peuvent saisir l’Autorité ...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de clarifier le champ des personnes qui peuvent saisir l’ARAFER d’un règlement de différend portant sur les données sur les déplacements et la circulation.
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