Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1504 (Non soutenu)
Publié le 19 mai 2019 par : M. Cubertafon.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 33 quater
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les douze mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurisation des passages à niveau. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à demander un rapport à l'exécutif sur la sécurisation des passages à niveau ferroviaire.
Ces portions des réseaux routier et ferroviaire font l'objet d'une inquiétude important de la part de la population, en lien notamment avec quelques accidents constatés chaque année, mais aussi à de nombreux fantasmes.
Aussi, la réalisation d'un rapport sur la sécurisation de ces passages à niveau doit permettre de fixer une photographie exacte de la situation qui fera autorité dans le débat public
Tel est l'objet du présent amendement.
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