Amendement N° CD1557 (Irrecevable)

L’article L1221‑1 du code des transports ainsi modifié ouvre la possibilité aux régions transfrontalières d’organiser les services de transport collectifs en coopération avec une région limitrophe d’un État voisin, afin que ces services puissent être organisés en cohérence avec les besoins d’un bassin de vie transfrontalier. Dans les régions transfrontalières, des eurodistricts peuvent être créés, notamment sous la forme juridique du groupement européen de coopération territoriale, afin d’exercer certaines compétences à l’échelle d’un bassin de vie transfrontalier. Cet amendement a pour objectif d’assurer que les régions puissent décider de déléguer leur compétence de création d’infrastructures ferroviaires à ces eurodistricts.

Il met en œuvre la résolution pour un nouveau Traité de l’Elysée, adoptée le 22 janvier 2018 par l’Assemblée nationale et le Bundestag allemand : cette résolution invite en son article 5. Les gouvernements nationaux à déléguer aux eurodistricts les compétences appartenant aux régions ou aux Länder en matière d’exploitation des systèmes de transport public de proximité.