Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1558 (Irrecevable)
Publié le 11 mai 2019 par : M. Thiébaut, M. Studer.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La mobilité est au coeur du fonctionnement des territoires transfrontaliers avec des déplacements quotidiens qui participent à la construction de ces bassins de vie.
Afin de permettre le développement au plus près des territoires y compris dans les zones transfrontalières des solutions adaptées et répondant aux besoins des populations qui y vivent, il est essentiel de permettre aux régions, autorités organisatrices de la mobilité régionale de déléguer un ou plusieurs services de mobilité à un groupement européens de coopération territoriale (GECT) lorsque celui-ci se trouve sur son ressort territorial.
À titre d’exemple, cette faculté ouvrirait ainsi la possibilité à un Eurodistrict de se voir déléguer par la région la mise en oeuvre d’une ligne de bus régulière assurant des transports transfrontaliers en coopération avec la région limitrophe d’un état voisin.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.