Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1572 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Thiébaut.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 1er
L’article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « l’opérateur avec lequel elle a conclu un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs » ;
2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 25 décembre 2023, le précédent alinéa est abrogé. »
Exposé sommaire :
L’article L 2121-7 du code des transports ouvre la possibilité aux régions transfrontalières d’organiser les services ferroviaires en coopération avec une région limitrophe d’un Etat voisin, afin que ces services ferroviaires puissent être organisés en cohérence avec les besoins d’un bassin de vie transfrontalier. Cet amendement met l’article L 2121-7 en cohérence avec l’ouverture à la concurrence du service public ferroviaire de transport de voyageurs. Il tire les conséquences de la suppression par le projet de loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire de l’article L 2121-4 de ce même code, à compter du 25 décembre 2023.
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