Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1579 (Adopté)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Fugit, Mme Couillard.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les données relatives aux points de recharge publics pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables incluent la localisation, la puissance, la tarification, les modalités de paiement et la disponibilité. »
Exposé sommaire :
Afin de faciliter la mobilité en véhicules électrifiés, le présent amendement propose que soient rendues publiques les données relatives à l’état de fonctionnement et à la puissance des bornes publiques de recharge, qui sont des informations précieuses quant à la capacité de recharger un véhicule électrique ou hybride rechargeable et à la durée de la charge.
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