Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1586 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Djebbari.
Après le mot : « suspension », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 31 :
« de l’accès aux données mises à disposition quelles que soient les modalités de mise à disposition de ces données au point d’accès national défini à l’article 3 du même règlement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est essentiel pour faire respecter l’article 8 du règlement du 31 mai 2017. En effet, il vise à préciser la possibilité pour l’ARAFER de suspendre l’accès aux données mises à disposition sur le point d’accès national, afin de faire cesser immédiatement les pratiques illicites.
Cette suspension constitue le seul outil efficace pour toute personne qui contreviendrait aux exigences définies par le règlement 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017. Dans le cadre d’un abus de position dominante de la part d’un acteur, la suspension rapide de l’accès permettra de limiter rapidement l’impact de l’atteinte.
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