Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1598 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Chalumeau, Mme De Temmerman, Mme Khattabi.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 26 A
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et au moins un véhicule à hydrogène ».
Exposé sommaire :
L’article 26 prévoit l’obligation, avant 2025, pour les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles, d’acquérir un minimum de 10 % de véhicules à faibles ou très faibles émissions dans le cadre du renouvellement de leur flotte.
Le présent amendement a pour objet de préciser cette obligation en imposant aux entreprises d’inclure, dans le cadre du renouvellement de leur parc automobile, l’achat d’au moins un véhicule à hydrogène.
Cette précision se justifie eu égard à la nécessité de consolider les débouchés commerciaux des fabricants de véhicules à hydrogène d’une part ; d’autre part pour développer, auprès des acteurs économiques, la connaissance de la solution hydrogène parmi les solutions de mobilité.
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