Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1625 (Retiré)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Pascale Boyer.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 1er A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport ayant pour objectif de classer les territoires suivant leur niveau d’enclavement. Ce classement doit permettre de hiérarchiser les investissements ferroviaires, routiers, aéroportuaires à programmer pour désenclaver les territoires. »
Exposé sommaire :
Beaucoup de territoires sont enclavés. Le rapport permettrait de déterminer le niveau d’enclavement de chacun afin d’effectuer une programmation pluriannuelle des investissements à effectuer.
Ce rapport complémentaire aux rapports déjà effectués par le CGET sera un outil d’aide à la programmation pour les services de l’état, les régions, les départements et les EPCI.
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