Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1629 (Irrecevable)
Publié le 11 mai 2019 par : M. Barrot, Mme Rossi, Mme Colboc, M. Houlié.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 28 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les nuisances sonores constituent un risque pour la santé des français. Selon l’Agence Européenne pour l’Environnement (AEE), l’exposition au bruit entraine des troubles du sommeil et de l’apprentissage, des désordres cardiovasculaires, des perturbations endocriniennes et digestives et est à l’origine de 10 000 morts par an en Europe.
Cet amendement propose aux aéronefs commerciaux de limiter les vols de nuit pour les avions les plus bruyants et présentant une marge acoustique cumulée certifiée supérieure à 13 Effective Perceived Noise Decibel (EPNdB). Il est demandé au Gouvernement un rapport clair sur les conséquences des restrictions d’exploitation en période nocturne comme le prévoit le règlement 598/2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée
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