Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1652 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Damien Adam.
À l’alinéa 10, après le mot :
« véhicules »,
insérer les mots :
« , notamment de leurs batteries, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que l’ouverture des données des véhicules concernera également les batteries de ces véhicules, afin de prévenir la création de monopoles des constructeurs de batteries sur les services liés aux véhicules électriques.
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