Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1653 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Luquet.
À l’alinéa 4, après le mot :
« spécifiques »,
insérer les mots :
« , pouvant aller jusqu’à la gratuité, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle, en explicitant que les tarifications réduites mises en place par les autorités organisatrices de la mobilité en faveur des accompagnateurs des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite porteuses d’une carte invalidité ou d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent aller jusqu’à la gratuité.
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