Amendement N° CD1684 (Irrecevable)

Par symétrie avec ce que cet article du projet de loi permet pour les communautés de communes qui n’exerceraient qu’une partie des missions de la compétence mobilité, le présent amendement permet de donner la possibilité à une région, lorsqu’elle intervient en tant qu’AOM « par substitution » (article L. 1231‐1‐1 du code des transports), de pouvoir lever un versement mobilité pour l’exercice des compétences mobilités actives et partagées. Ce VM serait prélevé exclusivement sur le ressort territorial de la communauté de communes ou de la commune « isolée » à laquelle elle s’est substituée. Il serait lui‐aussi plafonné à 0,3%.